CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT D’ENTRETIEN
Version en vigueur au 12/10/2017
Préambule
Le contrat d’entretien FEU VERT (ci-après le « Contrat d’Entretien » ou le « Contrat ») est un contrat conclu entre un centre FEU VERT ou FEU VERT SERVICES (ci-après « le Centre ») et un consommateur (ci-après le « Client » ou le « Souscripteur ») dans les conditions définies ci-après.
Les présentes conditions générales viennent en complément des Conditions Générales de Vente FEU VERT et FEU VERT SERVICES. En cas de contradiction, les présentes conditions générales prévaudront.
1. CONDITIONS D’ELIGIBILITE AU CONTRAT D’ENTRETIEN
Préalablement à la signature du Contrat d’Entretien dans le Centre, le Souscripteur du Contrat devra fournir les pièces suivantes :
- Le certificat d’immatriculation (carte grise) du Véhicule pour lequel le Contrat d’Entretien FEU VERT est conclu (ci-après le
« Véhicule ») en cours de validité ;
- une pièce d’identité du Souscripteur du Contrat ;
- un relevé d’identité bancaire valide, au nom du Souscripteur du Contrat, d’un compte domicilié dans un établissement bancaire
situé sur le territoire français (sur le territoire de la Métropole à l’exclusion des DOM, TOM et de la Corse) ;
- un justificatif de domicile de moins de trois (3) mois au nom du Souscripteur du Contrat ;
Il devra également disposer de :
- un numéro de téléphone portable personnel et valide afin de permettre son identification pour la signature électronique du
Contrat d’Entretien et du mandat de prélèvement SEPA associé ;
- une adresse électronique personnelle valide ;
Le jour de la conclusion du Contrat d’Entretien et pendant toute la durée du Contrat, le Client devra remplir les conditions suivantes :
- Etre un consommateur au sens du Code de la consommation, à l’exclusion de tout professionnel ou non-professionnel au sens de
ces dispositions légales ;
- Pouvoir justifier de l’entretien du Véhicule conforme au plan d’entretien du constructeur du Véhicule ;
- Etre porteur de la carte fidélité FEU VERT ;
De plus, sont éligibles les Véhicules suivants, à l’exclusion de tout autre :
- véhicules légers à quatre (4) roues, hors 4x4 tout terrain, quads, utilitaires ;
- PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;
- âgés de moins de quinze (15) ans et de moins de 200.000 kms et de moins de 200 chevaux ;
- véhicules essence ou diesel, à l’exclusion des véhicules hybrides, GPL, électriques ou autres ;
- de marques de Véhicules : Alfa Roméo, Audi, BMW, Citroën, Dacia, Fiat, Ford, Honda, Hyundai, Kia, Lancia, Mazda, Mercedes-Benz,
Mini, Mitsubishi, Nissan, Opel, Peugeot, Renault, Saab, Seat, Skoda, Smart, Suzuki, Toyota, Volvo et Volkswagen ;
- véhicules en état normal d’usure, compte tenu de leur kilométrage et de leur ancienneté ;
- véhicules ayant fait l’objet d’un entretien courant conformément aux préconisations du constructeur du Véhicule ;
Sont exclus les véhicules ayant subi une quelconque modification par rapport à leur état d’origine et notamment les véhicules modifiés par rapport aux normes et spécifications standards du constructeur postérieurement à sa première mise en circulation ou encore dont les pièces d’origine n’ont pas été remplacées par des pièces d’origine ou de qualité équivalente ;
Sont exclus les véhicules à usage professionnel et notamment ceux affectés au transport à titre onéreux de personnes, de marchandises ou de messagerie express ou à une activité de location de courte ou longue durée, d’ambulance, d’auto-école, de taxi, VTC ou VSL ;
Sont exclus les véhicules de location quelle qu’en soit la durée (LLD, LOA…) ;
Sont exclus les véhicules utilisés à des fins sportives, de compétition ou rallye ou à leurs essais ;
Exclusion spécifique : le Contrat d’Entretien ne pourra être consenti pour
un véhicule nécessitant, à la date de souscription, la réalisation de
prestations, d’un montant supérieur à quatre cents euros (400€) TTC.
Ces conditions sont cumulatives. Toutefois, le Centre FEU VERT se réserve le
droit de refuser la souscription de tout Client au Contrat d’Entretien FEU
VERT pour motif légitime, en particulier si l’état du Véhicule apparaît
incompatible avec les exigences d’un entretien régulier.
Le non-respect de ces conditions, en cours de Contrat, entraîne la résiliation
du Contrat d’Entretien FEU VERT ; le montant des acomptes et mensualités
déjà versés par le Client reste acquis au Centre de souscription du Contrat à
titre de dommages et intérêts.
2. SIGNATURE ET CONSERVATION DU CONTRAT ET DU MANDAT DE PRELEVEMENT SEPA
Lors de la souscription du Contrat d’Entretien, le Client, après avoir
renseigné les données concernant son Véhicule ainsi que ses données
d’identification personnelles, choisit l’offre qu’il souhaite souscrire. Il est
alors établi un récapitulatif de sa commande comprenant l’offre souscrite,
le prix de celle-ci et le récapitulatif des données transmises. Le Client pourra
alors les rectifier avant de signer le Contrat d’Entretien FEU VERT. Par sa
signature électronique du Contrat, le Client atteste de l’exactitude des
informations fournies. Toute inexactitude qui se révèlerait ensuite justifiera
la résiliation du Contrat, le montant des acomptes et mensualités déjà versés
par le Client reste acquis au Centre de souscription du Contrat à titre de
dommages et intérêts.
Une fois la commande validée, le Client signe le Contrat d’Entretien et le
mandat de prélèvement SEPA associé, correspondant au prix mensuel du
Contrat, par signature électronique au moyen d’un procédé fiable
d’identification du Client garantissant son lien avec ledit Contrat,
conformément aux dispositions légales en vigueur. Il est ici précisé que la
langue proposée pour la signature du Contrat est la langue française.
De convention expresse entre le Centre et le Client, les supports
électroniques sont réputés constituer au moins des commencements de
preuve par écrit. En cas de conflit, les documents électroniques produits par
le Centre prévalent sur ceux produits par le Client, à moins que ce dernier
ne démontre l’absence de fiabilité ou d’authenticité des documents produits
par le Centre. L’archivage du Contrat d’Entretien et du mandat de
prélèvement signés électroniquement par le Client, est effectué,
conformément aux dispositions du Code civil, dans des conditions de nature
à en garantir l’intégrité. Le Client peut accéder à son Contrat d’Entretien par
l’intermédiaire de son compte personnel sur l’espace client du site
moncontratdentretien.feuvert.fr pendant toute la durée du Contrat
d’Entretien et jusqu’à six (6) mois après la fin de celui-ci pour quelque cause
que ce soit. Il est expressément conseillé au Client d’imprimer sur support
fiable et durable ces documents à titre de preuve.
3. PRISE D’EFFET ET DUREE DU CONTRAT
Le Contrat d’Entretien FEU VERT prend effet le jour de la signature
électronique dudit Contrat et du mandat de prélèvement, après paiement
de l’acompte et remise et contrôle des pièces justificatives par le Client
(pièce d’identité, carte grise, RIB…).
Le Contrat d’Entretien FEU VERT est souscrit pour une durée ferme de vingtquatre
(24) mois à compter de sa signature électronique par le Client. Il ne
sera pas reconduit tacitement et prendra fin au terme des 24 mois suivant
sa signature.
4. PRESTATIONS D’ENTRETIEN PREVUES AU CONTRAT (« les Prestations »)
L’offre « mon contrat Expert » souscrite par le Client comprend les produits et prestations suivantes :
- Forfait révision selon la périodicité prévue dans le plan d’entretien
constructeur du Véhicule. Cette prestation comprend la vidange
moteur, la fourniture des filtres, l’huile, la vidange du circuit de
freinage, la vidange du circuit de refroidissement, les bougies
d’allumages et la mise à niveau du liquide AD Blue. La mise à niveau
de Cérine (Eolys) et les bougies de préchauffage ne sont pas
incluses au Contrat et font l’objet d’une facturation séparée ;
- Freinage selon l’usure des pièces conformément aux côtes officielles
des constructeurs. Cette prestation comprend la fourniture et le
remplacement des disques et plaquettes avant et arrière (ou kit de
freins si le Véhicule dispose de freins à tambour) ainsi que la vidange
du circuit de freinage ; à l’exclusion des disques rainurés, des étriers
et flexibles de freins ;
- Pneumatiques si la hauteur de gomme est inférieure ou égale à 2,2
mm. Cette prestation comprend, une seule fois pour toute la durée
du Contrat, la fourniture et le remplacement de deux pneumatiques
de marque Continental ou, en cas d’indisponibilité, d’une autre
marque de qualité équivalente au choix du Centre, de dimension et
indice de vitesse conformes à la monte d’origine constructeur, la
garantie pneus associée, le montage et l’équilibrage des
pneumatiques, le remplacement des valves (à l’exclusion des valves
avec système de contrôle de la pression des pneumatiques), la
permutation des pneumatiques, la dépose et la repose des roues
ainsi que le contrôle et le réglage de la géométrie. La réalisation des
prestations accessoires (géométrie, équilibrage…) ne peut se faire
que conjointement au remplacement des pneumatiques dans les
conditions du Contrat. Dans le cas où, dans le 23ème mois du Contrat,
le Client n’a pas bénéficié de la présente prestation Pneumatiques,
le Centre s’engage à la réaliser, quelle que soit l’usure de ses
pneumatiques, si le Client en fait la demande ;
- Un jeu de balais d’essuie-glace avant et arrière par an. Cette
prestation comprend la fourniture et la pose des balais d’essuieglace
avant et arrière ;
- Remplacement des ampoules défectueuses. Cette prestation
comprend la fourniture et la pose des ampoules halogènes sur le
Véhicule, les ampoules Led et xénon sont exclues ;
- Remplacement de la batterie du Véhicule si elle est défectueuse,
après réalisation d’un contrôle du circuit de charge du Véhicule et du
niveau de charge de la batterie. Si la recharge de la batterie est
suffisante, celle-ci n’est pas remplacée. Cette prestation comprend
la batterie adaptée au Véhicule le cas échéant, le contrôle du circuit
de charge, la pose ou la recharge de la batterie. La prestation de
remplacement de la batterie est limitée à une seule fois pour toute
la durée du Contrat ;
- Présentation du Véhicule au contrôle technique et coût dudit
contrôle, dans un centre technique agréé, comprenant si besoin, une
contre-visite ; les travaux de levée des non conformités prescrits
par le centre de contrôle technique sont exclus de cette prestation ;
- Forfait entretien de la climatisation du Véhicule une fois sur la durée
du Contrat. Cette prestation comprend un bilan climatisation, et
selon les conclusions dudit bilan, si nécessaire : la recharge du gaz, à
l’exclusion du supplément fluide R123 YF qui est facturé
séparément, et, si nécessaire, le remplacement du filtre habitacle et
purification du circuit de climatisation ; à l’exclusion de la réparation
du système de climatisation s’il est défectueux ;
- Réparation de pneumatique en cas de crevaison si le pneumatique
est réparable ;
- Appoint des liquides hors Cérine (Eolys) comprenant la mise à
niveau des liquides du Véhicule (huile, liquide de refroidissement,
AD Blue et lave-glace) si nécessaire ;
- Vérification et ajustement de la pression des pneumatiques du
Véhicule si nécessaire ;
- Diagnostic sécurité selon conditions affichées dans le Centre.
L’offre « mon contrat Expert+ » souscrite par le Client comprend les
produits et prestations suivantes :
- Prestations de l’offre « mon contrat d’entretien Expert »
- Remplacement de la distribution selon les préconisations du
constructeur du Véhicule. Cette prestation comprend le kit de
distribution, la poulie damper, la ou les courroies, le kit accessoire,
la pompe à eau et la vidange du circuit de refroidissement. Les
prestations sur la chaîne de distribution, pour les véhicules qui en
sont équipés, ne sont pas comprises ;
- Remplacement des amortisseurs selon les préconisations du
constructeur du Véhicule. Cette prestation comprend un seul jeu de
quatre amortisseurs sur la durée du Contrat, les cache-poussières,
les butées de suspension et le réglage de la géométrie. Sont exclues les sphères de suspension, les suspensions hydrauliques, les
suspensions pneumatiques et les suspensions pilotées.
Il est expressément précisé que les pièces employées seront de qualité au
moins équivalente aux produits et pièces d’origine et laissées au choix du
Centre prestataire.
5. CONDITIONS DE REALISATION DES PRESTATIONS
Le présent Contrat permet au Client de bénéficier de la réalisation, sur son
Véhicule, dans le Centre, des Prestations pendant la durée du Contrat.
Afin de pouvoir en bénéficier, le Client doit remplir, au jour de l’intervention
en Centre, les conditions suivantes :
- Etre à jour du paiement de toutes les sommes exigibles au titre du
Contrat d’Entretien FEU VERT. A défaut, le Client ne pourra
bénéficier d’aucune des Prestations contenues au Contrat ;
- Faire réaliser les Prestations exclusivement sur le Véhicule faisant
l’objet du Contrat d’Entretien FEU VERT souscrit après contrôle du
Centre de la nécessité des Prestations dans les conditions de
l’article 4 ;
- Avoir respecté un délai de carence de 15 jours entre les Prestations
réalisées le jour de la souscription du présent Contrat et les
suivantes ou à défaut de réalisation de Prestations le jour de la
souscription, les premières Prestations ;
- Les Prestations ne peuvent être réalisées que par le Centre dans
lequel le Contrat d’Entretien a été souscrit.
A titre tout à fait exceptionnel, le Client peut réaliser les Prestations
suivantes dans un autre Centre commercialisant le Contrat d’Entretien FEU
VERT, après contrôle par ledit Centre de la nécessité des Prestations dans les
conditions de l’article 4 :
- Forfait climatisation
- Remplacement des ampoules
- Recharge ou remplacement de la batterie
- Réparation d’un pneumatique en cas de crevaison
- Remplacement d’un pneumatique couvert par une Garantie
Pneumatiques souscrite dans un Centre des réseaux FEU VERT et
FEU VERT SERVICES
- Prestation de remplacement de pneumatiques en cas d’urgence
(crevaison non réparable)
- Vérification et ajustement de la pression des pneumatiques
- Appoint des liquides de fonctionnement
6. PRIX – PAIEMENT - FACTURATION
Le prix de la mensualité indiquée en première page du Contrat restera
valable pendant toute la durée de celui-ci.
Le Client doit payer à la souscription du Contrat d’Entretien FEU VERT un
acompte correspondant à quatre mensualités, au prix indiqué dans le
Contrat.
Ce paiement sera affecté aux quatre dernières mensualités du Contrat
d’Entretien FEU VERT.
Le paiement du prix du Contrat est effectué mensuellement sur vingt-quatre
(24) mois. Le Client aura tout de même la possibilité, à tout moment, de
payer par avance l’intégralité des mensualités restantes. Dans ce cas, aucun
paiement partiel ne sera accepté.
Le Client doit payer chaque mensualité d’avance, au début de la période
mensuelle, par prélèvement bancaire SEPA. Le premier prélèvement aura
lieu le cinquième (5ème) jour suivant la date de signature du Contrat sauf s’il
s’agit d’un jour non ouvré alors le prélèvement se fera le premier jour ouvré
suivant. Les prélèvements suivants se feront chaque mois le cinquième
(5ème) jour suivant la date anniversaire du Contrat sauf s’il s’agit d’un jour
non ouvré alors le prélèvement sera effectué le premier jour ouvré suivant.
Préalablement au prélèvement, le Client reçoit chaque mois une facture à
échoir indiquant le montant qui sera prélevé et la date du prélèvement.
Cette facture est adressée au Client au moins cinq (5) jours avant la date du
prélèvement.
Le Client reconnaît avoir été informé préalablement à la signature du
présent Contrat, ce qu’il accepte expressément, que toutes les factures au
titre du présent Contrat soient émises sous format électronique et mises à
sa disposition dans son espace client sur le site internet
moncontratdentretien.feuvert.fr pendant toute la durée du présent Contrat ainsi que jusqu’à 6 mois suivant la fin de celui-ci pour quelque cause que ce soit. Il est expressément conseillé au Client d’imprimer sur
support fiable et durable ces documents à titre de preuve.
En cas d’impayé de toute somme due par le Client au titre du présent Contrat
d’Entretien FEU VERT, les Prestations seront suspendues jusqu’au complet
paiement de toutes les sommes impayées et le Client ne pourra en
bénéficier de nouveau qu’après paiement intégral.
Lesdites sommes impayées seront alors représentées en prélèvement. A
défaut de règlement de la totalité des sommes impayées lors de cette
nouvelle demande de paiement, le Contrat d’Entretien FEU VERT pourra être
résilié aux torts du Client selon les stipulations prévues à l’article
« Résiliation » des présentes conditions générales, et moyennant
l’indemnité de résiliation prévue audit article, étant précisé que tout mois
entamé est dû.
7. MODIFICATIONS
Les présentes conditions générales ne pourront pas être modifiées sauf si
cette modification est en faveur du Client.
Toute tolérance du Centre au titre des obligations du Client ou des
conditions à respecter pour souscrire le présent Contrat ne pourra
s’interpréter comme une modification des conditions de celui-ci, le Centre
conservant la liberté de résiliation du Contrat dans les conditions définies ciaprès.
8. TRANSFERT - CESSION DU CONTRAT
En cas de déménagement à plus de trente (30) kilomètres « à vol d’oiseau »
de son domicile à la date de signature du Contrat d’Entretien FEU VERT, le
Client pourra demander, en contactant le Service Client Feu Vert, et sous
réserve de fourniture d’un justificatif de son nouveau domicile, le transfert
du Contrat, dans tout Centre du Réseau commercialisant le Contrat
d’Entretien FEU VERT. Après transfert, le nouveau Centre choisi deviendra le
Centre de rattachement du Contrat.
Le Client devra nécessairement faire réaliser les Prestations prévues au
présent Contrat par ce nouveau Centre de rattachement du Contrat sous
réserve des exceptions à la réalisation des Prestations dans d’autres Centres
prévues à l’article 5 ci-dessus.
Le présent Contrat sera transféré dans un autre Centre situé à moins de
trente (30) kilomètres « à vol d’oiseau » du domicile du Client dans le cas où
le Centre dans lequel il a été conclu arrêterait son activité. Dans ce cas le
Client pourrait également choisir de résilier le Contrat par anticipation, sans
indemnité.
En cas de changement d’exploitant, ou de cession du Centre dans lequel le
Contrat d’Entretien FEU VERT a été souscrit ou a été transféré, ce dernier
sera de plein droit transféré au nouvel exploitant dudit Centre.
Le présent Contrat d’Entretien FEU VERT, ayant été conclu en considération
de la personne du Client et des caractéristiques de son Véhicule, n’est pas
cessible par le Client. Par exception, le Client peut céder le bénéfice du
Contrat d’Entretien à l’acquéreur de son Véhicule, et ce, sans indemnité,
exclusivement dans le cas où il paie comptant le montant total des
mensualités restantes sur la durée totale du Contrat. Le Client cédant son
Contrat doit alors remplir et signer avec son cessionnaire une demande de
cession de Contrat qu’ils renverront au Service Client de FEU VERT afin que
le cessionnaire puisse en bénéficier. En cas de cession de son Véhicule, le
Client accepte expressément que toutes les informations liées aux
Prestations effectuées avant la cession dans le cadre du présent Contrat
puissent être transmises à son cessionnaire pour les besoins du présent
Contrat.
Toutes les démarches doivent être faites en contactant le Service Client FEU
VERT – 11, allée du Moulin Berger – BP 70162 – 69136 Ecully cedex, par mail
à contact@moncontrat.feuvert.fr ou au n° Cristal (appel non surtaxé) 09 69
32 04 74. Aucune demande ne pourra être reçue en Centre.
9. RESILIATION
9.1. A l’initiative du Client : le présent Contrat pourra être résilié par le Client,
trente (30 jours) après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de
réception au Service Client de FEU VERT, dans les conditions suivantes :
9.1.1 : la résiliation pourra être réalisée, sans indemnité, dans les cas
suivants :
- Fermeture du Centre dans lequel le Contrat a été souscrit ou
transféré si le Client ne souhaite pas transférer son Contrat dans
un autre Centre commercialisant le Contrat d’Entretien FEU VERT ;
- Vol du Véhicule, la résiliation sera effective à l’issue du délai de
recherche du Véhicule, de 30 jours, resté infructueux, sur
présentation du dépôt de plainte correspondant et de la copie de
la carte grise barrée ;
- Destruction du Véhicule ou si le Véhicule est devenu hors d’usage,
sur présentation du rapport d’expertise du Véhicule ;
- Décès du Client, sur présentation du certificat de décès du Client ;
- Manquements graves et non remédiés aux obligations
contractuelles du Centre prestataire : refus répétés et illégitimes
de réalisation des Prestations, sur présentation de preuves
objectives desdits manquements ;
- Cas de force majeure empêchant l’exécution du présent contrat
selon la définition communément admise par les tribunaux
français, sur justificatif dudit cas de force majeure.
9.1.2. Le présent Contrat pourra également être résilié par le Client, en
payant l’indemnité stipulée à l’article 9.3 dans les cas suivants :
- Déménagement du Client, à une distance de plus de trente (30)
kilomètres de son domicile à la date de signature du Contrat
d’Entretien FEU VERT sur présentation d’un justificatif du nouveau
domicile ; La résiliation ne peut prendre effet qu’à la fin du mois
au cours duquel elle est notifiée et au plus tôt à la fin du douzième
mois écoulé depuis la souscription du Contrat ;
- Cession du Véhicule en dehors des conditions prévues à l’article 8,
sur présentation du certificat de cession du Véhicule ; La résiliation
ne peut prendre effet qu’à la fin du mois au cours duquel elle est
notifiée et au plus tôt à la fin du douzième mois écoulé depuis la
souscription du Contrat et sous réserve de paiement de
l’indemnité prévue à l’article 9.3.
9.2. A l’initiative du Centre : le présent Contrat pourra être résilié de plein
droit, par le Centre, trente (30) jours après l’envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception au domicile déclaré du Client, dans
les cas suivants de faute du Client, ce dernier étant alors redevable de
l’indemnité de résiliation prévue à l’article 9.3. :
- En cas d’impayé de toute somme due par le Client au titre du
présent Contrat ;
- Dans le cas où le Client ne respecterait plus au cours du Contrat les
conditions d’éligibilité prévues à l’article 1 ;
- Dans le cas où une inexactitude des informations fournies par le
Client se révèlerait au cours du Contrat ;
- Dans le cas où le Client ne respecte pas les conditions de
Réalisation des Prestations prévues à l’article 5 du présent
Contrat.
9.3. Indemnités
9.3.1. Dans les cas de résiliation prévus aux articles 9.1.2 et 9.2 (sauf en cas
d’impayé) ci-dessus, le Client sera redevable d’une indemnité correspondant
au préjudice subi par le Centre calculée comme suit :
Indemnité de résiliation anticipée = 30% du montant des mensualités
forfaitaires restant à courir jusqu’à la fin du Contrat. Le recouvrement de
cette indemnité sera effectué par compensation en priorité sur les 4 dernières
mensualités qui avaient été payées d’avance.
Le solde éventuel, après imputation des 4 mensualités payées d’avance, sera
reversé au Client.
Ces indemnités de résiliation seront dues par le Client le jour de l’acceptation
de la résiliation par le Service Client de FEU VERT à réception de la demande
de résiliation anticipée faite par le Client accompagnée des documents
justificatifs nécessaires.
9.3.2. En cas de résiliation pour impayé en application des dispositions de
l’article 9.1.2 du présent Contrat, le Client restera redevable, d’une
indemnité calculée comme suit :
30% des mensualités restant à payer jusqu’à la fin du Contrat, outre le
montant total des sommes impayées. Par ailleurs, les 4 mensualités payées
d’avance resteront acquises au Centre à titre de clause pénale.
Toutes les démarches doivent être faites en contactant le Service Client FEU
VERT – 11, allée du Moulin Berger – BP 70162 – 69136 Ecully cedex, par mail
à contact@moncontrat.feuvert.fr ou au n° Cristal (appel non surtaxé) 09 69
32 04 74. Aucune demande ne pourra être reçue en Centre.
10. COMPENSATION
Le Client et le Centre conviennent que toutes les sommes dues par le Client,
à quelque titre que ce soit, dans le cadre de la conclusion, de l’exécution ou
de la résiliation du Contrat d’Entretien FEU VERT, seront compensées, de
droit, avec toutes les sommes éventuellement dues par le Centre au Client.
Il est expressément prévu que les sommes versées par le Client au titre de
l’acompte pourront être compensées avec toute somme due par le Client au
Centre.
11. DONNEES PERSONNELLES/CNIL
Les informations obligatoires visées à l’article 1 ci-avant servent à gérer
l’adhésion du Client au Contrat d’Entretien FEU VERT et sont conservées à
ce titre par le Centre mais également à des fins de prospection et de
statistiques.
En l'absence de réponse du Client aux informations demandées, sa
souscription ne pourra pas être validée du fait de l’impossibilité de vérifier
que les conditions d’éligibilité au Contrat d’Entretien FEU VERT sont
remplies.
Les données relatives à l’adhésion au présent Contrat sont conservées
pendant la durée nécessaire à la gestion dudit Contrat puis archivées
pendant 5 ans et ensuite détruites, le tout conformément à la
réglementation.
Le Client s’engage expressément à mettre à jour toutes ses données personnelles sans délai sur son espace client dédié mis à sa disposition sur le site internet
moncontratdentretien.feuvert.fr, et décharge le Centre de toute erreur fondée sur l’inexactitude de ces données. Ces informations (à l’exception expresse de vos données bancaires) et le cas
échéant son adresse électronique, peuvent faire l'objet d'une transmission
à des sociétés commerciales extérieures, partenaires ou non du Centre leur
permettant d’adresser au Client des offres commerciales notamment par
voie électronique (courriel, SMS, MMS), sous réserve de l’acceptation lors
de la souscription de la carte fidélité FEU VERT.
A tout moment, le Client a la possibilité de s’opposer sans frais à la
prospection du Centre (i) directement à partir du message reçu ou (ii) dans
la rubrique « Vos préférences » sur le site
www.feuvert.fr soit (iii)
indirectement en vous adressant à FEU VERT - Info et Libertés - BP 70162 -
69136 Ecully cedex ou (iv) à « info-libertes@feuvert.fr ». Conformément à la
loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août
2004, le Client dispose d'un droit d´accès, d’opposition, de rectification, de
copie et de suppression des données le concernant aux adresses ci-dessus,
y compris les données post-mortem. Cette demande devra être
accompagnée d’une copie d’un titre d’identité comportant une signature et
d’un acte de décès le cas échéant. Le Client dispose également du droit
d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Données bancaires
Le Centre, FEU VERT et notre partenaire financier, chargé de gérer les
prélèvements mensuels au titre du Contrat d’Entretien FEU VERT, seront les
seuls à avoir accès aux données bancaires. Ce partenaire financier procédera
à un traitement des données dans le cadre de ses obligations de lutte contre
la fraude en sa qualité d’établissement de paiement et afin de fiabiliser les
transactions de paiement, le tout dans le respect de la réglementation en
vigueur et conformément aux déclarations et autorisations obtenues auprès
des autorités compétentes.
12. LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Le présent Contrat est soumis à la loi française.
En cas de contestation relative à la conclusion, l’exécution ou la fin du
présent contrat, le tribunal compétent sera celui désigné par les dispositions
légales applicables en la matière.